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Après des contrôles de TVA et des rappels d'impôts (estimations) établis par l'AFC, la plupart du temps de manière discrétionnaire, de nombreux exploitants de l'industrie érotique se retrouvent soudain face à d'énormes dettes fiscales, plus des intérêts de retard.Le point de litige de la bataille juridique qui se déroule en parallèle est généralement toujours de savoir si les dames travaillant dans la maison doivent être considérées comme indépendantes ou dépendantes.
"Le Conseil fédéral a analysé en détail la classification du travail du sexe dans le droit du travail dans son rapport “Prostitution et traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle” ; du 5 juin 2015 (point 2.7.2 ; cf. aussi deux avis juridiques de l'Office fédéral de la justice dans VPB 2/2014 du 22.10.2014, p. 121-142). Une classification claire et uniforme n'est pas possible, une qualification doit être faite individuellement dans chaque cas concret. Ce qui est certain, c'est que le travail du sexe ne peut pas être fourni dans le cadre d'un contrat de travail classique (selon les art. 319 et suivants du CO ; RS 220), car celui-ci suppose un rapport de subordination et un droit de donner des instructions de la part de l'employeur (par ex. propriétaire de la maison close). En raison de la protection de la personnalité (art. 27, al. 2 CC ; RS 210), les travailleurs du sexe doivent avoir la possibilité de choisir eux-mêmes leurs clients à tout moment et de refuser des pratiques indésirables. En outre, selon les faits concrets, il pourrait s'agir d'un délit d'encouragement à la prostitution (art. 195 CP ; RS 311.0). … ; ." 1
Un groupe d'intérêt s'est formé sur ce thème et s'adresse comme suit aux personnes intéressées et concernées:
Tu as aussi subi un contrôle de la TVA ? Tu es aussi concerné(e) ?
Tu es, comme beaucoup d'autres, plus que surpris(e) par le résultat ? Les conséquences de la plupart des décisions coupent complètement l'herbe sous le pied des personnes concernées et les privent de leurs moyens de subsistance.
Sans avoir jamais gagné les montants calculés, les exploitants auraient tout à coup des milliers de francs de dettes.
Il existe un groupe Telegram spécial sur ce sujet, accessible à tous:
https://t.me/joinchat/3kOjWHa6S55lZTg8
Pour plus d'infos:
+41 78 662 47 93, Telegram, WhatsApp ou e-mail : mehrwertsteuerkontrolle@gmx.ch
1 Source : https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20203233
Extrait de la prise de position du Conseil fédéral du 01.07.2020 (sous le point 5)
